Majoration de 30 % des droits à construire : Entrez dans le dense !!!

  La loi du 21/03/2012  prévoit une majoration de 30 % des droits à construire. Cette loi a été vivement critiquée par les élus des intercommunalités (association des communautés de France)  : effets pervers, difficultés d’application.

Elle entrera en vigueur au plus tard le 21 décembre 2012  à Bezannes  et dans toutes les communes dotées d’un PLU ( plan local d’urbanisme )  sauf si le conseil municipal s’y oppose expressément .

Les droits à construire résultant  du gabarit, de la hauteur, de l’emprise au sol (c’est-à-dire de la surface au sol des bâtiments) ou du coefficient d’occupation des sols (qui détermine le nombre de m2 pouvant être construits sur un terrain donné) sont majorés pour les constructions à usage d’habitation, qu’elles soient neuves ou anciennes.

 Exemple : dans une zone où le PLU fixe la hauteur maximale à 17 mètres, une augmentation de la hauteur de 30% permettra de construire un immeuble de 22,10 mètres : et hop, je rajoute 1 voire 2 étages supplémentaires !

Les conséquences d’une majoration des droits à construire ne seraient pas, comme vous vous en doutez, anodines.

 Aussi, le législateur a donné au conseil municipal un délai de 6 mois  pour mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de cette mesure.

Le public a ensuite un mois pour formuler ses observations.

 Ensuite, le maire présente la synthèse des observations. Le conseil municipal rend son avis. Ce dernier peut  décider à l’issue de cette présentation de ne pas appliquer la majoration à  tout ou partie du territoire de la commune ou de l’appliquer  telle  que prévue par la loi

 Il faut que les bezannais soient pleinement associés à cette décision, dans le cadre d’une véritable démarche participative et non comme souvent dans une pseudo-concertation. Il serait aberrant d’accepter l’application de cette loi facultative, alors que le PLU de la commune vient juste d’entrer en vigueur le 2 mars 2012.